Vente d’un logement sans diagnostics immobiliers : est-ce possible ?

En marge de la vente d’un logement, des diagnostics techniques doivent être faits par le propriétaire. Mais est-ce possible de le vendre sans passer par cette étape ? La réponse est ‘Non’… Détails.

OBLIGATOIRE !

La loi impose la réalisation des différents diagnostics immobiliers. Ainsi, le propriétaire ne peut  pas mettre en vente un logement si les diagnostics n’ont pas été faits par un diagnostiqueur certifié. Le spécialiste doit présenter les compétences et assurances requises, comme le précise edito.seloger. Par ailleurs, seuls le métrage loi Carrez et l’État des risques et pollutions (ERP) peuvent être réalisés par un particulier.

Aucune vente ne pourra être autorisée par le notaire sans les diagnostics immobiliers obligatoires. Ces documents permettant à l’acheteur d’avoir plus de connaissance sur le bien, et au vendeur d’éviter de plausibles litiges une fois la vente conclue. Plus précisément, les diagnostics techniques doivent être fournis à l’acheteur dès le compromis de vente ou la promesse de vente.

A lire aussi : Le diagnostic immobilier dans un immeuble en copropriété

Ces diagnostics immobiliers obligatoires

Ces diagnostics techniques doivent être regroupés dans le Dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Le propriétaire doit :

– Faire réaliser le Diagnostic de performance énergétique (DPE)

– L’état mentionnant la présence ou non d’amiante

– Le Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)

– L’état de l’installation d’assainissement non collectif

– L’état relatif à la présence de termites

– L’état des risques et pollutions (ERP) qui permettent de savoir si la maison est située dans une zone à risque (naturels, miniers, etc…).

Le vendeur doit également remettre à l’acheteur l’état de l’installation intérieure de l’électricité et l’état de l’installation intérieure du gaz, si ces installations ont dépassé les 15 ans.

Enfin, le propriétaire doit évoquer la présence d’un risque de mérule dans la construction si l’habitation se trouve dans une zone à risque qui a fait l’objet d’un arrêté.