Voisinage : tout savoir sur la servitude de passage !

La servitude de passage vous permet d’accéder à la voie publique par le terrain de votre voisin. Découvrez les détails de ce droit fondamental en habitation !

Qu’est-ce qu’une servitude de passage ?

Selon la loi, relayée par lelynx.fr, la servitude de passage permet aux propriétaires de terrains, dont l’accès est compliqué ou impossible, de passer par celui de son voisin pour accéder à la voie publique. Deux cas peuvent survenir, à savoir :

-Un terrain enclavé : le propriétaire du terrain a un droit de passage sur une propriété voisine, note la loi. Il s’agit dans ce cas, d’une servitude légale. Votre voisin ne peut pas s’y opposer.

-Un terrain difficile d’accès, mais pas enclavé : le propriétaire doit avoir l’accord de son voisin pour passer sur son terrain. Dans ce cas, il est question de servitude conventionnelle.

Quelles sont les conditions d’une servitude de passage ?

Pour distinguer un terrain enclavé d’un terrain difficile d’accès, il faut qu’il n’y ait aucun moyen d’accéder à la voie publique qu’en passant par le terrain de votre voisin, rapporte lelynx.fr. Ainsi, il faut respecter quelques conditions :

-Prenez le passage le plus court vers la voie publique ;

-Passez par l’endroit le moins dommageable pour le voisin ;

-Versez une indemnité au voisin, à l’amiable ou par un juge.

Quelle est la durée de validité du droit ?

Une servitude de passage n’est pas éternelle. Elle est limitée à 30 ans, selon la loi française. Le voisin peut remettre en cause ce droit à la fin de cette période de validité.

Quelle différence entre la servitude et le droit de passage ?

La servitude est une obligation imposée au propriétaire d’un bien au profit du propriétaire d’un autre bien. Le droit de passage, par contre, se limite à une action précise, comme l’accès à la voie publique par le terrain d’un autre propriétaire.

Comment demander une servitude de passage ?

Il est conseillé de discuter avec son voisin pour demander une servitude de passage. Parlez-lui de ce droit, mais aussi d’une indemnité que vous pourriez lui verser. Le montant de la servitude dépend de plusieurs critères, comme les dommages causés par l’utilisation du passage, par la création du droit de passage ou encore par la moins-value qui peut frapper le fonds servant.

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