Zoom sur l’encadrement des loyers à La Réunion

L’encadrement des loyers est une loi qui vise à diminuer la spéculation immobilière par le plafonnement des loyers. Les zones concernées par cette mesure se concentrent dans les zones urbaines dites “tendues”. À la Réunion, elle touche dix communes.

Dix communes concernées à La Réunion

Le décret relatif à l’encadrement des loyers est entré en vigueur le 1^er août 2012. Il encadre non seulement les loyers de relocation ou changement de locataire, mais aussi ceux des baux renouvelés de logements se situant dans les zones géographiques appelées “tendues”. Il s’agit des zones où la demande de logements est plus importante que l’offre.

À la Réunion, dix communes sont concernées par ce décret, à savoir Saint-Denis, La Possession, Le Port, Saint-Paul, Saint-Louis, L’Entre-Deux, Saint-Pierre, Le Tampon, Sainte-Marie et Saint-André.

Les conditions liées à l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers s’applique à la location vide et à usage de résidence principale. A contrario, il ne concerne pas les locations meublées, les résidences secondaires, les locations saisonnières ou encore les logements appartenant aux organismes d’HLM. Attention ! Les logements qui ont été loués meublés, puis loués vides, ne sont pas visés par cette mesure.

Le montant du loyer des nouvelles locations de certains logements vacants existants est encadré par ce décret. Ce sont les logements non neufs avec un changement de locataire. Il faut savoir que tous les logements vacants ne sont pas concernés par cette mesure. Le loyer peut être librement fixé pour les logements suivants :

-Logements vacants devenus décents après la réalisation de travaux de mise en conformité avec les normes de décence ;

-Logements décents faisant l’objet d’une première location;

-Logements vacants faisant l’objet, depuis moins de 6 mois, de travaux d’amélioration sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à une année de loyer.

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Plafonnement du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser le montant de celui appliqué au précédent locataire durant la conclusion d’un bail intervenant entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013 portant sur un logement vacant, note clicanoo.re.

Cependant, il existe des exceptions en cas de travaux d’amélioration ou de loyer sous-évalué. En conséquence, le bailleur peut appliquer un loyer supérieur à celui exigé du précédent locataire ou à celui du voisinage pour les mêmes logements.

Aucune sanction de non-respect

La loi du 6 juillet 1989 modifiée et le décret relatif à l’encadrement des loyers ne mentionnent pas une sanction en cas de non-respect de la mesure. Cependant, les victimes peuvent saisir la commission départementale de conciliation pour une contestation ou litige relative à l’application du décret.

En cas d’échec de la conciliation, le locataire pourra intenter une action en justice contre le bailleur pour la “restitution des loyers indûment versés”.

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