Zoom sur la servitude d’écoulement

Etant située dans une zone tropicale, la Réunion fait face à une pluviométrie abondante. Ces eaux de pluies peuvent causer des problèmes entre  les voisins, surtout sur des terrains en pente. Il importe ainsi de connaitre le code civil qui régit l’écoulement des eaux pluviales  entre propriétés voisines.

Stipulée dans l’article 640 du Code civil, la servitude naturelle d’écoulement est une obligation pour le propriétaire d’un terrain en contrebas à recevoir les eaux provenant d’un terrain en contre-haut. Elle s’applique pour l’écoulement de l’eau résultant de la configuration du terrain sans que l’homme y soit intervenu.

Quelles sont les eaux concernées par la servitude d’écoulement ?

La servitude d’écoulement concerne  les eaux pluviales, les eaux de source, les eaux courantes et les eaux qui jaillissent sur un terrain à la suite de sondages ou de travaux souterrains.

Sont ainsi exclues : les eaux usées, altérées (buanderie, industrielles, vidange piscine, eaux ménagères, ….).

Quelles sont les obligations du propriétaire du terrain en contrebas ?

Le propriétaire du terrain en contrebas doit recevoir  les eaux qui s’écoulent naturellement  des fonds supérieurs sans aucune contrepartie

Il peut faire, à ses frais, des travaux pour réduire les éventuels dégâts de l’écoulement des eaux. Mais en aucun cas il ne pourra  effectuer des travaux qui risquent de boucher, d’entraver l’écoulement.

Quelles sont les obligations du propriétaire du terrain en contre-haut ?

Le propriétaire du terrain supérieur  ne peut en aucun cas diriger les eaux de ruissellement vers la propriété voisine. En ce sens, il ne pourra creuser de puisard, installer une buse…

Quelques conseils à suivre pour les propriétaires immobiliers concernés

–       Ne pouvant être dirigées chez votre voisin, les eaux de toitures doivent être déversées dans  son propre terrain pour être absorbées ou pour se mélanger aux eaux pluviales du terrain. C’est  après seulement qu’elles peuvent se mélanger aux autres eaux  pour s’écouler librement vers les fonds inférieurs suivant la pente naturelle.

–       N’attendez pas l’aggravation de la servitude qui pourrait conduire au paiement d’une indemnité au propriétaire du fond inférieur, prévoyez  à l’amiable une entente  sur l’écoulement des eaux avec les différentes parties concernées

–       En cas de litige, contactez la Maison de justice et du droit de votre commune pour tenter de le résoudre à l’amiable. Autrement, l’affaire peut être portée devant les hommes de lois, ce qui relève de la compétence du tribunal de l’instance.